16-09-2008
Semaine de l?Égalité des Chances à Elbeuf du 7 au 14 octobre 2008


16-09-2008
Concours d?affiches
« Tous différents? Tous égaux ! »

19-05-2008
Séminaire professionnel sur le thème :
« Homosexualité : savoir accompagner face à la stigmatisation et aux discriminations dans le monde du travail »

17-05-2008
Journée IDAHO :
Journée mondiale de lutte contre l'homophobie

07-02-2008
Séminaire professionnel sur le thème :
La place des femmes dans les médias

Document sans titre

La discrimination, c’est quoi ?

«Discrimination » signifie au sens propre « séparation, distinction, différentiation». Toutes les formes de distinction ou de différence ne constituent pas des discriminations. Elles le deviennent si des différences de traitement sont basées sur au moins un des 18 critères énumérés dans l’article 225-1 du Code pénal (âge, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle, mœurs, caractéristiques génétiques, apparence physique, handicap, état de santé, état de grossesse, patronyme, opinions politiques, convictions religieuses, activités syndicales, appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race.)

Les discriminations peuvent être directes et indirectes, conscientes ou inconscientes. On parle de discrimination indirecte lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantage certaines personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique puisse être objectivement justifiée par un motif légitime.

Les discriminations sont aussi caractérisées par le fait d’être systémiques. On parle de discrimination systémique en raison d’une interaction de pratiques, de décisions ou de comportements individuels ou institutionnels dans tous les domaines de la société qui provoque une situation d’inégalités cumulatives pour un groupe donné.

Par ailleurs, les discriminations peuvent être conscientes ou inconscientes. Cette dernière catégorie recouvre les discriminations qui s’opèrent malgré nous, du fait de notre éducation, notre culture, et plus généralement des « barrières » érigées par la société.

La discrimination est un délit passible d’une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour les personnes physiques et de 225 000 € pour les personnes morales. Elle est plus sévèrement sanctionnée quand elle est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public (fonctionnaire, directeur d’établissement public).

Cependant, certaines discriminations peuvent être « légales » : la loi permet en effet, dans certains cas, de faire des distinctions en raison de la nationalité, du sexe, de l’âge (certains emplois publics sont, par exemple, réservés aux nationaux).


Vers qui se tourner ?

Il est important de regrouper toute information utile et d’établir précisément ce qui a été dit ou fait. Différents acteurs sont compétents et peuvent être sollicités pour vous aider dans vos démarches ::

  • Les organismes d’assistance et de soutien juridique ;
  • Les associations régulièrement constituées qui ont depuis au moins 5 ans, pour objet la lutte contre les discriminations ; Au sein de l’entreprise : le ou la délégué(e) du personnel, les syndicats, l’inspection du travail, le médecin du travail ;
  • La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) : autorité administrative indépendante compétente depuis 2005. Elle peut être saisie par écrit, pour toute situation de discrimination. Elle aide et conseille sur les moyens d’action.


Que faire en cas de discrimination ?

La discrimination est un délit défini par l’article 225-1 du Code pénal quand elle est fondée sur certains critères et qu’elle s’exerce dans un domaine visé par la loi.

Le recours au droit est nécessaire pour agir contre les discriminations, les faire reconnaître et sanctionner.

L’action en justice

Avant d’intenter une action en justice, il est important de s’assurer que :

• Les faits concernés sont prévus et sanctionnés par la loi,
• Les délais sont ouverts,
• La preuve des faits dénoncés peut être rapportée.

Vous pouvez saisir le juge pénal (pour une discrimination à l’embauche, accès à un bien et un service), le juge civil (accès à un logement) ou le juge prud’homal (domaine de l’emploi, accès à un stage ou une période de formation en entreprise) en portant plainte. Cette démarche peut être faite à titre individuel ou par l’intermédiaire d’un syndicat, d’une association compétente, de l’inspection du travail ou de la HALDE. L’action devant le juge pénal vise à obtenir la condamnation de l’auteur de l’infraction à une peine d’emprisonnement et/ou d’amende.

L’action devant le juge prud’homal vise à obtenir l’annulation de la décision en cause et la condamnation de l’auteur au versement de dommages et intérêts.

L’action devant le juge civil vise exclusivement à obtenir réparation avec la condamnation de l’auteur à verser des dommages et intérêts.

La preuve

En matière pénale, en vertu du principe de présomption d’innocence, c’est au demandeur d’apporter la preuve des faits qu’il dénonce.

En matière civile, depuis la loi de novembre 2001, la charge de la preuve a été aménagée : le demandeur apporte des éléments de faits précis et c’est à la personne désignée responsable de l’acte discriminatoire de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Compte tenu de cet aménagement, il peut donc être préférable selon la situation, d’intenter une action devant les juridictions civiles (Conseil des prud’hommes, Tribunal d’instance ou de grande instance) plutôt que devant les juridictions pénales (Tribunal correctionnel).

La protection des personnes

La loi vous protège si vous portez plainte ou si vous apportez votre témoignage lors d’une situation de discrimination ou de harcèlement.

L’importance du témoignage

Il est un élément essentiel de la construction de la preuve. L’efficacité des actions intentées est directement liée à la mobilisation des témoins.


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